Retour

C O N T R A T  D ' H E B E R G E M E N T

ARTICLE 2 - ASSISTANCE
Codlight met à la disposition du client une assistance technique par courrier, e-mail ou par téléphone, du lundi au vendredi durant les heures ouvrées.

ARTICLE 3 - PRIX DES SERVICES, FACTURATION, REGLEMENTS
3.1 - Le prix des loyers et prestations proposés sont ceux mentionnés dans le devis accepté par le client, valant bon de commande, ou dans les conditions particulières décrites ci-après. Ils sont mentionnés en hors taxes et majorés des taxes. Ils sont facturés par trimestre civil et sont payables en francs français, d'avance, par prélèvement automatique le 3 du premier mois du trimestre. La première période de prestation sera payable d'avance par chèque bancaire au prorata de la durée à courir jusqu'à la fin du trimestre civil en cours.
3.2 - Les prix des loyers payés d'avance sont garantis pour la période concernée.
3.3 - Tout incident et/ou retard de paiement à l'échéance entraînera de plein droit l'application d'une pénalité de retard égale à 5% des sommes dues, ainsi que la facturation de l'ensemble des frais financiers, de dossier, de mise en demeure et de recouvrement correspondants, sans préjudice de la suspension et/ou de la résiliation du présent contrat.
3.4 - Codlight se réserve la faculté de modifier ses prix à tout moment sous réserve d'un délai de prévenance de deux mois.
3.5 - En cas de refus de cette modification, le client devra, par lettre recommandée avec avis de réception, solliciter la résiliation du présent contrat avant la fin du délai de deux mois visé à l'alinéa 3.4. A défaut, les nouveaux tarifs seront réputés acceptés de façon irrévocable et seront appliqués à la facturation qui suivra l'expiration du délai précisé.
3.6 - Codlight se réserve le droit de répercuter, sans délai, toute nouvelle taxe ou toute augmentation de taux des taxes existantes.

ARTICLE 4 - DEPASSEMENT DU VOLUME MENSUEL DE TRANSFERT DE DONNEES AUTORISE PAR LE PLAN D'HEBERGEMENT
4.1 - Les différents plans d'hébergement proposés par Codlight comprennent, sous forme de forfait trimestriel, un certain volume de trafic correspondant à un transfert de données exprimé en Méga Octets (MO).
4.2 - Le client doit veiller au respect du volume de trafic autorisé par le plan qu'il souscrit.
4.3 - Tout dépassement de volume mensuel de transfert de données fera l'objet d'une facturation complémentaire sur la base du nombre de Méga Octets (MO) transféré et tel qu'enregistré par le tableau de statistique du site, qui seul fera foi en cas de litige entre les parties.

ARTICLE 5 - RESPONSABILITE
5.1 - En aucun cas Codlight ne saurait voir sa responsabilité engagée à la suite de toute action ou recours de tiers, notamment du fait :
ü d'informations, d'images, de sons, de textes, de vidéos contraires aux législations et réglementations en vigueur, contenus et/ou diffusés sur le ou les sites du client ;
ü de la violation des droits de propriété intellectuelle relatifs aux œuvres diffusées, en intégralité ou partiellement, sur le ou les sites du client sans accord exprès de leur auteur ;
ü de la suspension et/ou de la résiliation des comptes, notamment à la suite du non règlement des sommes dues en exécution du présent contrat, et plus généralement du fait de l'inexécution de l'une quelconque des obligations du client telles que fixées par les présentes.
5.2 - Le client devra garantir Codlight de toute condamnation éventuelle à ce titre.
5.3 - En outre, du fait des caractéristiques et limites de l'Internet, que le client déclare parfaitement connaître, Codlight ne saurait voir sa responsabilité engagée pour, notamment :
ü les difficultés d'accès au site hébergé du fait de la saturation des réseaux à certaines périodes.
ü la contamination par virus des données et/ou logiciels du client , dont la protection incombe à ce dernier
ü les intrusions malveillantes de tiers sur le site du client, malgré les mesures raisonnables de sécurité mises en place par Codlight.

ARTICLE 6 - CAS DE FORCE MAJEURE
6.1 - Aucune des deux parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l'autre de la non exécution ou des retards dans l'exécution d'une obligation née du présent contrat qui seraient dus au fait de l'autre partie consécutivement à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence.
6.2 - Le cas de force majeure suspend les obligations nées du présent contrat pendant toute la durée de son existence. Toutefois, si le cas de force majeure avait une durée supérieure à 30 jours consécutifs, il ouvrirait droit à la résiliation de plein droit du présent contrat par l'une ou l'autre des parties huit jours après l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception notifiant cette décision.

ARTICLE 7 - PRISE D'EFFET DU CONTRAT
7.1 - Le contrat est réputé conclu à la date de réception par Codlight, d'une part du devis dûment signé par le client et accompagné du premier règlement, d'autre part des présentes conditions générales et particulières dûment acceptées par le client.
7.2 - En l'absence de retour de ces documents, et nonobstant tout paiement, le contrat ne pourra être réputé conclu.

ARTICLE 8 - DUREE, RENOUVELLEMENT ET DENONCIATION DU CONTRAT
8.1 - Le contrat est conclu pour une durée trimestrielle, semestrielle ou annuelle qui commence à courir à compter de la date de sa conclusion telle que fixée à l'article 7.
8.2 - Le contrat est renouvelé par tacite reconduction, pour une durée identique à celle fixée lors de sa conclusion, selon les tarifs et conditions de Codlight à la date de son renouvellement, sauf dénonciation par l'une des parties dans les conditions et délais ci-après à
Codlight, 12 rue Edmond Costedoat 33000 Bordeaux,
au plus tard un mois avant la date anniversaire du contrat. Toute dénonciation intervenant moins d'un mois avant cette date entraînera l'exigibilité d'une pénalité fixée forfaitairement à un mois de loyer.

ARTICLE 9 - SUSPENSION
9.1 - En cas d'inexécution par le client de l'une quelconque de ses obligations Codlight se réserve le droit de suspendre, sans préavis, l'ensemble des services fournis, sans que cette suspension puisse ouvrir droit à une quelconque indemnité que ce soit.

ARTICLE 10 - RESILIATION
10.1 - En cas d'inexécution par l'une ou l'autre des parties, de l'une quelconque des obligations stipulées par le présent contrat, celui-ci sera résilié de plein droit quinze jours après l'envoi d'une mise en demeure restée infructueuse adressée à la partie défaillante par lettre recommandée avec avis de réception.
10.2 - En cas de résiliation à l'initiative du client pour l'inexécution par Codlight de l'une quelconque des obligations stipulées par le présent contrat, celui-ci ne pourra qu'obtenir remboursement des sommes payées d'avance pour la période postérieure à l'inexécution non intentionnelle reprochée, à l'exclusion de toute autre indemnité. Dans tous les autres cas, le prix des loyers et prestations d'un trimestre civil commencé reste acquis à Codlight, à titre d'indemnité de résiliation, même si, à l'initiative du client, la prestation n'est pas réalisée.

ARTICLE 11 - CESSIBILITE DU CONTRAT PAR Codlight
Codlight se réserve la faculté de céder, transférer ou apporter à un tiers, sous quelle que forme que ce soit, les droits et obligations nés du présent contrat.

ARTICLE 12 - EXECUTION DU CONTRAT
Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d'une stipulation du présent contrat, ne pourra être interprété comme une renonciation à faire valoir ultérieurement cette même stipulation.

ARTICLE 13 - OBLIGATION D'INFORMATION
Le client s'engage à informer, par écrit, Codlight de toute modification concernant sa situation (notamment changement d'adresse).

ARTICLE 14 - INFORMATIQUE ET LIBERTE
Le client pourra exercer son droit individuel d'accès et de rectification auprès de Codlight, conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, pour l'ensemble des informations communiquées dans le cadre de la commande.